Loi Demessine ZRR : quels sont les principes de ce dispositif ?

Loi Demessine ZRR : quels sont les principes de ce dispositif ?

Actualité postée le 05/08/2019

La loi Demessine est un régime fiscal. Elle fait référence à la loi de finances 1999. L’objectif de cette loi étant d’encourager les placements locatifs. Cette loi s’applique en particulier pour les zones à potentiels touristiques. Nous vous expliquons !



Les principes de la loi Demessine



Cette loi concerne l’allégement fiscal sur l’acquisition des biens immobiliers. Les avantages fiscaux offerts par cette loi sont la récupération de la TVA sur le bien et des réductions d’impôts étalées sur 6 ans sous la condition suivante : mettre en location le bien pendant une période définie.


L’occupation saisonnière du bien par un locataire mettra le loyer en garantie. Voici comment le dispositif va s’appliquer sur les réductions d’impôts : La réduction d’impôt doit être égale à 25 % du montant de l’acquisition. C’est ce montant qui va être étalé sur 6 ans. Rajoutez à cela la récupération de la TVA sur le bien acquis. Ceci s’élève à 19,6 % de la valeur du bien au moment de son acquisition.


Vous pouvez aussi occuper votre bien durant sa mise en location. Vous avez droit à huit semaines par an. Le principe de la loi Demessine est simple. Elle a été portée par la secrétaire d’État Michelle Demessine en 1999. Elle a été promulguée pour stimuler les investissements immobiliers, notamment dans les zones rurales et les zones désertées sont les premières cibles.



Les avantages de la loi Demessine



La loi Demessine a pris fin en 2005. Donc, si l’acquéreur a acheté son bien entre le 1er janvier 1999 et décembre 2004, il pouvait prétendre aux avantages de ce dispositif.


Voici les prérogatives stipulées par la loi : Premièrement, la réduction d’impôt s’élève à 25 % et est étalée sur 4 ans si le logement acquis est neuf. Pour les biens en cours de finition comme la reconstruction, l'agrandissement ou la rénovation, une réduction d’impôt à 20 % répartie sur 6 ans pour les réhabilitations des logements anciens. Après 2005, des changements ont été mis en place.


Sur ce, pour tout achat effectué entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, les réductions en fiscalité sont comme suit : une réduction d’impôt de 25 % ou 20 % étalée sur 6 à 7 ans, ceci pour les logements qui nécessitent des réhabilitations. Une réduction de 25 % pour les travaux de réparation, de reconstruction, d’agrandissement. Cela s'étale sur l’année de réalisation des dits travaux. La loi Demessine n’est applicable que sous conditions, lesquelles ?




Les conditions pour être soumis à la loi Demessine



Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt sur la loi Demessine, il faut se soumettre à des conditions.


Premièrement, acheter un bien classé dans une ZRR ou zone rurale nouvelle. Deuxièmement, il faut s’engager à louer votre bien pendant 9 ans minimum dans l’objectif de développer les structures touristiques. Il faudrait aussi mettre en location le bien le mois qui suit l’acquisition ou la date d’achèvement des travaux. Bien entendu, si vous bénéficiez du dispositif Demessine, vous n’allez plus pouvoir profiter des autres dispositifs de défiscalisation. Pour les investissements dans les ZRR, il y a des obligations déclaratives qu’il faut respecter. Il faut les joindre avec sa déclaration annuelle au titre de ladite propriété.