LOI DEMESSINE ZRR

LOI DEMESSINE – ZRR (Zone de Revitalisation Rurale).


Ce dispositif a été mis en place afin de permettre aux investisseurs souhaitant réduire leurs impôts de se constituer un Patrimoine, une Retraite, et de s’assurer des revenus complémentaires et pérennes.


Principes de la loi Demessine


Acquérir un logement situé dans une Résidence de Tourisme située dans une zone définie par la législation. Ce bien doit être loué nu par bail commercial à l’exploitant de la résidence pendant une durée minimale de neuf ans. Loyers garantis par le groupe Odalys pendant neuf ans minimum.


Avantages fiscaux de la loi Demessine


Récupération de la TVA (20%) sur le montant de l’acquisition Economie d’impôt sur le revenu qui s’applique par foyer fiscal : 25000 € pour un couple marié ou pacsé sur six ans, soit 4166 € par an 12500 € pour une personne seule sur 6 ans, soit 2083 € par an.


Obligations de la Loi Demessine


Le bien doit être loué nu par le biais d'un bail commercial d’une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme.


  • Le logement doit être acquis ou achevé entre le 01 janvier 2004 et le 31 décembre 2010.
  • La location doit prendre effet dans le mois qui suit l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure.

Achat defiscalisé Achat revente