Statut LMNP

Principes du statut LMNP


Depuis avril 2009, suite à l’amendement n°11, le régime du LMNP, Loueur en Meublé Non Professionnel, déjà très attractif, est devenu encore plus intéressant : réduction d'impôt de 11% du prix de revient  d'un logement neuf meublé étalée sur 9 ans ainsi que la possibilité de récupérer la TVA (soit 20%) du prix de vente.

Ce nouveau statut LMNP est appelé soit Loi Bouvard-Censi du nom des 2 parlementaires à l'origine de l'amendement, soit Loi Scellier LMNP en référence à la Loi Scellier 2010 qui remplace la Loi Robien.

Le périmètre d’application du statut LMNP


Plusieurs types de logements peuvent s’inscrire dans le statut LMNP :
  • Les chambres meublées ;
  • Les locations saisonnières ;
  • Les chambres d'hôtes et gîtes ruraux ;
  • Les logements situés dans les résidences de tourisme ou résidence avec services.

Comme l’indique l’intitulé du statut « Loueur en meublé non professionnel », le logement doit être meublé. Est considéré comme meublé lorsque « les meubles dont est pourvu le logement doivent être en nombre suffisant pour que le locataire puisse y vivre sans avoir besoin de rajouter quelque meuble que ce soit ».

Les conditions d’attribution du statut LMNP


L’instauration de ce nouveau statut implique un changement des modes de défiscalisation. A partir du moment où un investisseur met en location un logement meublé, il est considéré au regard de l'Administration comme loueur en meublé. Dans ce cadre, deux catégories coexistent : le loueur en meublé non professionnel communèment dénommé LMNP et le loueur en meublé professionnel intitulé LMP.

Est considéré comme loueur en meublé non professionnel (LMNP), le propriétaire-bailleur qui loue un ou plusieurs logements meublés, dans la mesure où :
-    Les recettes locatives brutes annuelles n’excède pas 23 000 euros ;
-    Son activité de loueur ne représente pas 50% de ses revenus (pour l'application du pourcentage de 50%, le revenu net de la location en meublé est comparé au total des revenus nets catégoriels).


Les avantages du statut LMNP


Avantages financiers :


  • Réduction d’impôts :
    • Economie d'impôts égale à 11% du prix du logement pour une acquisition avant le 31/12/2015 et Cette réduction d'impôt est plafonnée à 300.000 € HT fractionnables.
  • Revenus défiscalisés :
    • Exonération d’impôts sur la plus-value au-delà de 15 ans
    • Revenus locatifs garantis sur 9 ans fermes, grâce au bail commercial
  • Remboursement de la TVA lié à l'acquisition (20%) dans de nombreux cas.

Avantages matériels :


  • Constitution d’un patrimoine immobilier,
  • Génération de revenus pour le futur (loyers) non imposables (sur les loyers annuels versés vous ne payez aucun impôt pendant de longues années),
  • Protection de la famille du prorpiétaire (en cas de décès ou invalidité l'assurance du prêt rembourse le crédit. La famille du propriétaire dispose d'un bien et de revenus immédiat - loyer),

Le principe du statut LMNP étant de convertir ses impôts en bien immobilier.

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