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Location en loi Pinel : quels justificatifs demander aux locataires ?

Location en loi Pinel : quels justificatifs demander aux locataires ?

Actualité postée le 01/05/2019

Investir avec la loi Pinel vous permettra de bénéficier de nombreux avantages fiscaux. Mais, l’éligibilité à ce dispositif est soumise à certaines conditions, entre autres, le bien devra être loué à une personne aux ressources plafonnées par décret. Le propriétaire se trouve donc obligé d’exiger au locataire certains justificatifs.



Les documents à fournir par les locataires d’un bien loué sous le régime de la loi Pinel



Pour éviter les abus de la part des propriétaires, un décret a été publié en novembre 2015. Ce décret stipule la liste des justificatifs que les locataires doivent présenter aux propriétaires afin de pouvoir prétendre à la location d’un bien éligible à la loi Pinel. C’est dans leur obligation de fournir un justificatif d’identité. Cela pourra être une carte d’identité, un permis de conduire ou un passeport. Le justificatif d’identité doit être valide au moment de sa présentation au propriétaire. Ce dernier peut également demander une pièce signée par son titulaire et contenant sa photo. En plus de cela, il faut également que le locataire présente un justificatif de domicile. Il est possible de fournir des quittances de loyer, des factures d’électricité ou une attestation du précédent bailleur. Ce justificatif de résidence sera le gage du sérieux du locataire auprès du propriétaire. Ce n’est pas tout, le locataire est tenu de fournir un ou quelques justificatifs d’activité tels que la copie de la carte professionnelle, le contrat de travail ou encore l’extrait K ou L bis. Le propriétaire s’en sert pour s’assurer que le futur locataire soit solvable. Enfin, il a le plein droit d’exiger un ou plusieurs justificatifs de ressources pour contrôler si les revenus du locataire sont conformes à la limite fixée par la loi Pinel. Ces documents peuvent être les trois derniers bulletins de salaire ainsi que le dernier et avant dernier avis d’imposition ou de non-imposition. S’il s’agit de locataires qui vivent en concubinage, la règle est simple : il suffit d’additionner les ressources du couple et de vérifier si elles ne dépassent pas le plafond mis en place par la loi Pinel. Les justificatifs de ressources des deux concubins seront donc indispensables.



Qu’en est-il des personnes qui ne sont pas imposables en France ?



Il peut arriver que le propriétaire mette en location son bien à une personne qui n’est pas soumise au régime fiscal français. Ce type de personne est éligible tant qu’elle remplit les conditions exigées par la loi Pinel sur le plafond des ressources. Comme dans le cas des personnes imposables en France, il est également obligé de fournir des pièces justificatives pour vérifier son éligibilité et sa capacité de payer les loyers. Il pourra présenter des justificatifs étrangers, comme les avis d’imposition venant d’un autre pays. L’attestation de l’administration ou de son employeur est d’ailleurs acceptable. Il faut juste convertir ses ressources en euros pour faire la vérification. Si ses revenus ne dépassent pas le plafond imposé, il pourra louer le bien sans aucun problème. Il est possible d’utiliser un outil de simulation accessible sur le site www.impôts.gouv.fr pour vous faciliter la tâche.